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Délibérations de la session 16610124

Catégorie "Abus royaux"



Désordres
Abus royaux 		16610324(03)
Lettres patentes du 19/07/1659 attribuant aux référendaires de la chancellerie de Toulouse le droit d'enquêter à l'exclusion des juges royaux et des magistrats présidiaux de la province, ce qui nuira aux justiciables, les référendaires étant sans capacité Action des Etats